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Ce registre répertorie les textes officiels qui régissent la transmission, la fiscalité et la protection du patrimoine en France. Chaque entrée renvoie à la source primaire (Légifrance, BOFiP-Impôts, EUR-Lex). Seul le texte officiel publié fait foi. Dernière mise à jour : 22 avril 2026.
1. Droit civil des successions et libéralités
- Code civil — Livre III, Titre Ier : Des successions (articles 720 à 892)
- Code civil — Titre II : Des libéralités (articles 893 à 1099-1). Donations, testament, réserve héréditaire.
- Code civil — Livre III, Titre V : Régimes matrimoniaux (articles 1387 à 1581)
- Règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012 — Successions transfrontalières et certificat successoral européen.
2. Fiscalité des successions et donations (droits de mutation)
- Article 777 du CGI — Barème des droits de mutation à titre gratuit (en ligne directe, entre époux, entre frères et sœurs, etc.).
- Article 779 du CGI — Abattements personnels (100 000 € enfant/parent, 31 865 € petit-enfant, etc.).
- Article 790 G du CGI — Don familial de sommes d'argent (abattement 31 865 € tous les 15 ans).
- BOFiP-Impôts — Série ENR-DMTG — Doctrine administrative consolidée, droits de mutation à titre gratuit.
3. Assurance-vie (fiscalité dérogatoire)
- Article 990 I du CGI — Prélèvement sui generis sur les capitaux décès (primes versées avant 70 ans).
- Article 757 B du CGI — Primes versées après 70 ans : réintégration dans l'actif successoral avec abattement global de 30 500 €.
- Article 125-0 A du CGI — Prélèvement forfaitaire sur les produits des contrats d'assurance-vie (PFU 30 % ou barème selon durée).
- Code des assurances — Livre Ier, Titre III, Chapitre II — Assurance sur la vie (articles L132-1 à L132-30).
4. Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)
- CGI — Titre IV bis : Impôt sur la fortune immobilière (articles 964 à 983). Créé par la loi de finances pour 2018, remplace l'ISF.
- BOFiP — Série PAT-IFI — Doctrine administrative IFI : seuil 1,3 M€ de patrimoine immobilier net, barème, décote.
5. Plus-values immobilières des particuliers
- Article 150 U du CGI — Plus-values immobilières des particuliers (régime général, exonérations).
- Article 150 VC du CGI — Abattements pour durée de détention (exonération totale IR à 22 ans, PS à 30 ans).
6. Produits d'épargne réglementée
- Code monétaire et financier — Livret A (articles L221-1 à L221-9)
- Article L221-15 du CMF — LEP (Livret d'Épargne Populaire)
- PER (Plan d'Épargne Retraite) — Articles L224-1 et suivants du CMF, créé par la loi PACTE (loi n°2019-486).
7. SCI et sociétés civiles
- Code civil — Titre IX : De la société (articles 1832 à 1873). Base juridique de la SCI.
- Code de commerce — Registre des bénéficiaires effectifs (articles L561-45-1 et suivants). Obligation pour toutes les sociétés, y compris SCI.
Journal des mises à jour
- 22 avril 2026 — Création du registre.
- 22 avril 2026 — Mise à jour : remplacement de 6 URLs article_lc dereferenced par l'URL du code parent (Code général des impôts). Vérifié via API PISTE Légifrance.
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