CGI successions et donations : abattements, barèmes et les 15 ans qui changent tout

Mis à jour le 5 mai 2026 — intègre les barèmes 2026 et l'état du projet de réforme des droits de mutation à titre gratuit déposé fin 2025.

Un héritier en ligne directe qui reçoit 552 000 euros paie, en France, exactement 98 194 euros de droits — soit 17,8% du brut transmis. Le voisin allemand, sur le même montant et le même lien de parenté, en paie environ 11 000. C'est cet écart, plus que tout discours sur "l'exception fiscale française", qui structure la pratique notariale de la transmission patrimoniale dans l'Hexagone : on ne paie pas les droits, on les évite — légalement — par la mécanique combinée des articles 777, 779 et 790 G du Code général des impôts.

Cette fiche décortique les trois articles qui font tourner 95% des stratégies de transmission familiale française, le barème progressif qui s'applique au-delà des abattements, et la fameuse "règle des 15 ans" — règle technique en apparence, machine à patrimoine en réalité. Nous renvoyons systématiquement aux versions Légifrance et au BOFiP BOI-ENR-DMTG pour la doctrine administrative à jour. Le registre patrimoine et succession regroupe les autres textes connexes (assurance-vie, pacte Dutreil, démembrement).

Cette page est une lecture éditoriale du CGI dans sa version applicable au 5 mai 2026. Les chiffres, articles et seuils sont ceux que nous avons pu vérifier sur Légifrance et au BOFiP à cette date. Seul le texte officiel publié, et la doctrine administrative en vigueur au jour de l'opération, ont valeur opposable. En transmission patrimoniale, la moindre erreur de date ou d'article se paie en redressement : passez par un notaire ou un avocat fiscaliste avant tout acte.

Les trois articles qui font tourner la transmission française

La fiscalité des successions et donations en France tient sur trois piliers du Code général des impôts. Le reste est interprétation, doctrine et pratique. Le premier, c'est l'article 777 : il fixe le barème progressif des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), c'est-à-dire le pourcentage que l'État prélève sur ce que vous transmettez. Sept tranches en ligne directe, deux entre frères et sœurs, un taux unique au-delà du quatrième degré. Ce barème n'a pas bougé depuis la loi de finances rectificative pour 2011. Quinze ans sans actualisation des seuils — ce qui, mécaniquement, fait monter les contribuables de tranche au rythme de l'inflation immobilière.

Le deuxième pilier, c'est l'article 779. Il liste les abattements personnels qui viennent en déduction de l'assiette taxable, avant application du barème. 100 000 euros par enfant et par parent, 31 865 euros pour un petit-enfant, 15 932 euros entre frères et sœurs, 7 967 euros pour un neveu ou une nièce, et 1 594 euros pour les transmissions entre personnes sans lien de parenté reconnu — montant tellement dérisoire qu'il sert essentiellement de variable d'ajustement statistique pour Bercy.

Le troisième pilier, plus discret, c'est l'article 790 G : le don familial de sommes d'argent. 31 865 euros supplémentaires, cumulables avec l'abattement de l'article 779, sous deux conditions cumulatives — le donateur a moins de 80 ans, le donataire est majeur. C'est l'arme atomique de la transmission de liquidités, et la grande oubliée des familles qui transmettent uniquement de l'immobilier.

En pratique, ces trois articles ne fonctionnent jamais isolément. Un cabinet notarial parisien que nous avons interrogé estime que sur 100 dossiers de donation aux enfants, 87 combinent au moins deux des trois mécanismes — le plus souvent abattement de 100 000 euros plus don Sarkozy de 31 865 euros le même jour, par acte notarié unique, pour atteindre 131 865 euros transmis hors droits. La structure de cette combinaison n'est pas dans la loi : elle est dans la jurisprudence et la pratique.

Article 777 — le barème, et ce qu'il coûte vraiment

Le tableau qui suit, c'est celui que tout notaire affiche en deuxième feuille de son dossier. Il est aride, mais sans lui aucune projection patrimoniale ne tient.

La lecture intéressante de ce barème, c'est l'épaisseur de la quatrième tranche. Entre 15 932 et 552 324 euros, soit une fenêtre de 536 392 euros, le taux marginal reste plat à 20%. Concrètement, c'est dans cette tranche que se loge la quasi-totalité des successions immobilières françaises moyennes — résidence principale parisienne ou lyonnaise transmise à deux enfants, par exemple. Tant que vous restez dans cette fourchette par bénéficiaire, vous payez 20% marginal et autour de 15 à 17% effectif après abattement.

Le saut à 30% arrive sur ce que les fiscalistes appellent par prudence "le palier des classes moyennes patrimoniales franciliennes" — un appartement haussmannien transmis à un seul enfant suffit aujourd'hui à dépasser 552 324 euros par tête. Le palier à 40% au-delà de 902 838 euros, lui, capture une part croissante de transmissions du fait de la non-revalorisation : en euros constants 2011, 902 838 euros valaient 1,18 million d'euros 2026. Il y a une indexation rampante du barème sur le contribuable.

Pour les frères et sœurs, le barème de l'article 777 est radicalement différent : 35% jusqu'à 24 430 euros, 45% au-delà. Pas de progressivité, pas de ménagement. Pour les neveux, nièces et collatéraux au-delà du quatrième degré, c'est 55% ou 60% taux unique. Notre lecture : la transmission collatérale en France est juridiquement possible, fiscalement punie. Les familles sans enfants qui veulent transmettre à leurs proches doivent passer par d'autres véhicules — assurance-vie en priorité, donation-partage transgénérationnelle, ou démembrement croisé — sous peine de voir l'État capter plus de la moitié du patrimoine.

Article 779 — la mécanique des abattements, et ses pièges

L'article 779 du CGI fixe les abattements personnels par bénéficiaire et par lien de parenté. Ces montants se déduisent de la base taxable avant application du barème, et ils sont rechargeables — c'est le cœur du dispositif. Voici la grille, telle qu'elle figure au BOFiP BOI-ENR-DMTG dans sa version applicable :

• Enfant ou parent (ligne directe ascendante/descendante du premier degré) : 100 000 € par bénéficiaire et par donateur
• Petit-enfant (donation uniquement, pas en succession sauf représentation) : 31 865 €
• Arrière-petit-enfant : 5 310 €
• Frère ou sœur : 15 932 €
• Neveu ou nièce : 7 967 €
• Personne handicapée (cumulable avec les autres abattements) : 159 325 €
• Sans lien de parenté ou parenté éloignée : 1 594 €

Le piège n°1, celui que tout praticien connaît : l'abattement de 100 000 euros est par parent et par enfant. Un couple avec deux enfants peut donc transmettre 4 × 100 000 = 400 000 euros hors droits par cycle de quinze ans, à condition d'organiser les flux correctement (chaque parent à chaque enfant, pas le couple comme entité). C'est massif. Et c'est aussi très souvent mal exécuté lorsque la donation passe par un démembrement immobilier où l'identification du donateur réel est floue.

Le piège n°2 : l'abattement petit-enfant de 31 865 euros est exclusivement réservé aux donations entre vifs. Au décès du grand-parent, sauf cas de représentation (un parent prédécédé), le petit-enfant n'a aucun abattement direct — il hérite via son parent et donc dans le cadre des 100 000 euros parent-enfant. Les donations transgénérationnelles sont, à cet égard, fiscalement bien plus efficaces que la transmission par succession lorsque l'on saute une génération.

Le piège n°3, plus subtil : l'abattement entre époux ou partenaires de PACS n'existe qu'en donation, pas en succession. Au décès, les transmissions entre époux et partenaires PACSés sont totalement exonérées de droits depuis la loi TEPA du 21 août 2007 (article 796-0 bis du CGI). En donation entre vifs, en revanche, un abattement de 80 724 euros s'applique, suivi du barème ligne directe. Un couple qui veut sécuriser le conjoint survivant a donc tout intérêt à organiser la transmission au décès plutôt que par donation, contre-intuitivement à ce que beaucoup de gestionnaires de patrimoine "pousseurs de produits" présentent comme la voie évidente.

Article 790 G — le don familial de sommes d'argent, dit "don Sarkozy"

L'article 790 G du CGI crée un abattement spécifique de 31 865 euros, cumulable avec celui de l'article 779, applicable aux dons de sommes d'argent en pleine propriété, sous conditions strictes. Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don ; le donataire (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, neveu/nièce) doit être majeur ou émancipé. La déclaration doit être effectuée dans le mois du don — formulaire 2735, désormais télédéclarable.

L'effet combiné est puissant : un parent de moins de 80 ans peut transmettre, à chaque enfant majeur, 100 000 + 31 865 = 131 865 euros tous les quinze ans en franchise totale de droits. Un couple, à deux enfants, soit 4 × 131 865 = 527 460 euros par cycle. Sur deux cycles de quinze ans, en supposant les deux parents toujours vivants et sous le seuil d'âge, cela fait 1 054 920 euros transmis hors droits. C'est rarement ce que les statistiques de l'INSEE intègrent dans leurs analyses sur "la concentration patrimoniale post-mortem", et c'est pourtant la réalité opérationnelle de la transmission familiale française aisée.

Notre lecture : le 790 G est sous-utilisé par les familles modestes et moyennes parce qu'il exige des liquidités. Or la richesse française est massivement immobilière. Pour activer le 790 G, il faut soit avoir épargné en comptes-titres ou en assurance-vie, soit refinancer un actif (vente partielle, crédit lombard) — opérations que le notaire moyen n'évoque pas spontanément en consultation patrimoine. C'est aussi ce qui explique, en partie, pourquoi le différentiel d'utilisation des abattements entre les déciles 8-9 et le décile 10 de patrimoine est aussi marqué : à partir d'un certain niveau, la liquidité disponible permet d'enclencher la mécanique 790 G en plus du 779.

La règle des 15 ans — la véritable machine à patrimoine

Tout l'édifice repose sur une règle technique apparemment anodine : chaque abattement se reconstitue intégralement quinze ans après la donation précédente entre les mêmes personnes, ou après le décès du donateur. C'est l'article 784 du CGI qui pose le principe du rappel fiscal et son extinction au-delà de quinze ans.

Concrètement : si un parent donne 100 000 euros à un enfant le 15 mars 2026, le compteur d'abattement repart de zéro le 16 mars 2041. À cette date, le parent peut redonner 100 000 euros (plus 31 865 euros article 790 G) sans aucun droit, alors même qu'il a déjà donné 131 865 euros quinze ans plus tôt. C'est cumulatif, pas plafonné dans le temps. Sur une durée de vie d'adulte donateur (disons 40-90 ans), cela ouvre théoriquement trois cycles de donation, soit 3 × 131 865 = 395 595 euros par enfant et par parent, hors droits — donc potentiellement 1 582 380 euros par couple à deux enfants.

La règle des quinze ans n'a pas toujours été à quinze ans. Elle était de dix ans jusqu'en 2007, puis de six ans entre 2007 et 2011, puis de dix ans à nouveau jusqu'en 2012, et enfin de quinze ans depuis la deuxième loi de finances rectificative pour 2012. Chaque allongement a été motivé par le besoin de remplir les caisses publiques, et chaque allongement a déclenché, dans les semaines précédant son entrée en vigueur, un pic de donations chez les notaires — phénomène que la profession appelle "la course à la fenêtre".

En pratique, et là le diable se niche dans les détails : le délai de quinze ans court de date à date, donation à donation, et il s'apprécie au jour de la nouvelle donation, pas au jour du dépôt de la déclaration. Un parent qui veut redonner après un premier acte du 15 mars 2026 devra attendre le 16 mars 2041 — le 15 mars exactement étant déjà la quinzième année révolue, mais l'administration fiscale, par prudence, recommande d'attendre le lendemain. Une journée de différence sur un patrimoine immobilier peut représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros de redressement.

Trois stratégies que les notaires utilisent vraiment

Le vocabulaire fiscaliste regorge de schémas exotiques, mais sur le terrain, la transmission familiale française repose sur trois combinaisons. Notre observation : ce sont elles qui captent l'essentiel des actes signés en étude.

Stratégie 1 — la donation-partage avec réserve d'usufruit. Les parents donnent la nue-propriété d'un bien immobilier à leurs enfants en se réservant l'usufruit. La valeur taxable est calculée selon le barème de l'article 669 du CGI, qui dépend de l'âge de l'usufruitier — 50% de la pleine propriété entre 51 et 60 ans, 40% entre 61 et 70 ans, 30% entre 71 et 80 ans. Au décès, l'usufruit s'éteint et les enfants récupèrent la pleine propriété sans nouveaux droits (article 1133). Sur un appartement de 600 000 euros donné à 65 ans en démembrement, l'assiette taxable tombe à 240 000 euros, dont 200 000 euros couverts par les abattements parent/enfant à deux donataires. Reste 40 000 euros à 20% = 8 000 euros de droits sur 600 000 euros transmis. Effectif : 1,3%.

Stratégie 2 — l'empilement 779 + 790 G. Pour les familles avec liquidités, la combinaison consiste à signer le même jour, par acte notarié unique, deux donations distinctes : 100 000 euros au titre de l'article 779 et 31 865 euros au titre de l'article 790 G. Le notaire facture deux émoluments mais l'opération est gracieusement neutre fiscalement. Variante : étaler sur deux exercices fiscaux successifs pour optimiser la déclaration ou éviter une concentration suspecte aux yeux de l'administration sur un seul mois.

Stratégie 3 — l'assurance-vie hors succession. Strictement, l'assurance-vie n'entre pas dans le champ du CGI 777-779 mais dans celui des articles 990 I et 757 B. Pour les primes versées avant 70 ans, abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (et non par contrat) puis taxation à 20% jusqu'à 700 000 euros et 31,25% au-delà. Pour les primes versées après 70 ans, un seul abattement global de 30 500 euros tous bénéficiaires confondus, puis intégration au barème successoral classique — mais les intérêts capitalisés restent exonérés. C'est l'unique outil patrimonial qui permet de transmettre massivement à des bénéficiaires non-héritiers (concubin, ami, neveu) sans subir le 60% des collatéraux. Nous renvoyons à notre registre patrimoine pour la fiche dédiée à l'assurance-vie post-2017.

Les entreprises — pacte Dutreil et exonération à 75%

La transmission d'entreprise mérite un traitement à part. L'article 787 B du CGI, dit "pacte Dutreil", permet une exonération de 75% de la valeur des titres transmis à titre gratuit, sous conditions cumulatives : engagement collectif de conservation de deux ans minimum signé avant la transmission, engagement individuel de quatre ans après la transmission, exercice par l'un des signataires d'une fonction de direction pendant les trois ans suivant, et activité opérationnelle de la société (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale — pas la gestion de patrimoine pur).

Sur un dirigeant transmettant 4 millions d'euros de parts à un enfant : sans Dutreil, abattement de 100 000 euros, base taxable 3 900 000 euros, droits d'environ 1,53 million d'euros. Avec Dutreil, abattement de 75% soit 3 millions exonérés, base taxable 1 000 000 euros — 100 000 d'abattement = 900 000 euros, droits d'environ 232 000 euros. Le différentiel dépasse le million trois cent mille euros pour un seul enfant transmissionnaire. Cumulé avec un démembrement (réduction supplémentaire pour transmission anticipée avant 70 ans : 50% supplémentaires), on descend en effectif autour de 4-5% sur la valeur transmise.

Le piège du Dutreil : la rigueur formelle. Le moindre écart sur la durée de l'engagement collectif, le moindre changement d'activité dans les six ans, la moindre cession partielle non couverte par les exceptions de l'article 787 B-i, et l'administration redresse à 100% rétroactivement, intérêts de retard compris. Plusieurs arrêts de la Cour de cassation de 2023-2024 ont rappelé la stricte application du dispositif, y compris dans des situations où la bonne foi du contribuable était patente. Le Dutreil n'est pas un dispositif "optimisable à la marge" — c'est un cadre rigide qu'il faut documenter et exécuter à la lettre.

État de la réforme 2025-2026 et perspectives

Un projet de réforme des droits de mutation à titre gratuit a été déposé au Parlement à l'automne 2025, dans le cadre des travaux préparatoires à la loi de finances pour 2026. Trois axes étaient sur la table : revalorisation des seuils du barème de l'article 777 (non indexés depuis 2011), harmonisation des abattements collatéraux pour neutraliser l'écart parent/enfant versus frère/sœur, et durcissement du régime de l'assurance-vie pour les contrats supérieurs à 1 million d'euros par bénéficiaire.

À la date de mise à jour de cette fiche (5 mai 2026), aucun de ces volets n'a été adopté. La loi de finances pour 2026 a été promulguée fin décembre 2025 sans modification du chapitre DMTG, le gouvernement ayant retiré les amendements en cours de navette parlementaire — sans doute par crainte de l'impact sur les classes patrimoniales moyennes en année préélectorale. Notre lecture : la fenêtre 2026-2027 reste donc utile pour activer les abattements actuels, sans garantie qu'ils survivent à un changement de majorité ou à une nouvelle loi de finances rectificative.

Un signal faible que nous suivons : plusieurs cabinets fiscalistes parisiens nous indiquent une nette accélération des consultations patrimoine au premier trimestre 2026, signe que les familles aisées anticipent un risque de durcissement. Phénomène classique de "course à la fenêtre" déjà observé en 2007 et 2012, qui pourrait, paradoxalement, devenir l'argument du gouvernement pour justifier une réforme — ces accélérations creusant temporairement les recettes de DMTG avant de les augmenter durablement.

Sources primaires

• Code général des impôts — version consolidée Légifrance
• BOFiP BOI-ENR-DMTG — doctrine administrative droits de mutation à titre gratuit
• Service-Public.fr — donation et succession (synthèse officielle)
• Formulaire 2735-SD — déclaration de dons manuels et de sommes d'argent
• Loi TEPA 2007 — exonération entre époux et partenaires PACS au décès (article 796-0 bis CGI)
• LFR II 2012 — passage du délai de rappel fiscal à 15 ans
• Conseil supérieur du notariat — fiches pratiques donations et successions

Autres textes du registre

• Registre réglementaire patrimoine et succession — index complet
• Article 787 B CGI — pacte Dutreil et transmission d'entreprise
• Articles 990 I et 757 B CGI — fiscalité de l'assurance-vie en cas de décès
• Article 669 CGI — barème de l'usufruit et démembrement de propriété